1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes CGV régissent toutes les opérations de vente et notamment tous les contrats conclus entre ROTAX SAS (ci-après dénommé « ROTAX ») en qualité de vendeur et l’acheteur (ci-après le « Client »), ci- après ensemble les « Parties». Elles détaillent les droits et obligations des Parties. La passation de toute Commande implique la prise de connaissance par le Client des CGV jointes au devis qui lui est remis et emporte acceptation par le Client des CGV. Le Client renonce ainsi à ses propres conditions générales et particulières ou conditions d’achat. Les présentes CGV ont donc valeur obligatoire entre les Parties, et sans leur acceptation par le Client, ROTAX n’aurait pas contracté. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, inopposable à ROTAX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et ce, à défaut d’acceptation expresse et écrite de ROTAX.
Les présentes CGV peuvent être accompagnées de conditions particulières qui peuvent déroger aux présentes et que les Parties ont convenues.
Le fait que ROTAX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
2 DEVIS – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT – INTERVENTION D’UN ORGANISME OU BUREAU DE CONTROLE
a. ROTAX se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications qu’il juge utile à ses Produits et prestations sans avoir à en aviser au préalable le Client. Si du fait de la modification par le Client de l’exécution de la Commande, le(s) Produit(s) devaient être modifiés pour répondre à la demande du Client, ROTAX informera au préalable le Client des modifications qui devront être effectuées sur le ou les Produit(s) afin que ces derniers soient conformes à l’attente du Client.
ROTAX se réserve le droit de modifier les dessins et les modèles définis dans ses prospectus et catalogues sans avoir à en aviser préalablement ses Clients.
b. Toute Commande du Client est précédée d’un devis émis par ROTAX et contenant (i) le prix du ou des Produits (ii) le prix du transport le cas échéant (iii) les Conditions d’éligibilité et (iv) le prix des prestations annexes fournies par ROTAX dont le prix de l’installation et ou de la pose du ou des Produits.
L’acceptation du devis par apposition de la signature du Client sur le devis vaut Commande (« ci-après la Commande ») auprès de ROTAX.
Toute Commande n’aura valeur obligatoire et donc engagement de vendre que par l’émission d’un accusé de réception (ci-après « l’Accusé de Réception de Commande ») écrit de la part de ROTAX et qui marque l’accord des parties sur les conditions de la vente et donc forme le Contrat (ci-après le Contrat).
Le Client est seul responsable du choix final des produits.
c. Modification/résolution de Commande
- Toute modification ou résolution de la Commande demandée par le Client ne sera acceptée qu’après transmission par écrit de cette dernière et son acceptation explicite et écrite de ROTAX. Toute modification de la Commande pourra engendrer une modification du prix et/ou des délais (fabrication, livraison/expédition, installation et tout autre délai en lien avec le Produit objet de la Commande) que le Client devra accepter par écrit. Si ROTAX n’accepte pas la modification notifiée par le Client et quelle qu’en soit la date, l’acompte versé est conservé par ROTAX à titre de dédommagement.
- En cas de résolution – partielle ou totale – par le Client de sa Commande, ROTAX se réserve le droit de solliciter un dédommagement du montant TOTAL de la Commande dans le cas où il s’agit d’un Produit spécifiquement fabriqué selon les besoins et aux dimensions du Client. Dans les autres cas, l’acompte versé sera conservé par ROTAX à titre de dédommagement, que la résolution, émanant du Client, soit partielle ou totale et quelle qu’en soit la
d. Toute intervention d’un bureau ou organisme de contrôle du Client ayant pour effet de valider la conception des Produits devra être expresse et écrite. Cette validation devra intervenir dans les délais définis par les conditions particulières de ROTAX déterminées dans le devis, la Commande ou bien le Il n’y aura aucun lancement en fabrication des Produits par ROTAX sans l’accord écrit et préalable du bureau ou organisme de contrôle du Client.
e. Tout retard dans la validation par le bureau ou organisme de contrôle du Client, de la conception pourra entrainer un retard dans le respect des délais prévus par le devis, la Commande ou le contrat. Le retard induit par une validation tardive de la conception par le bureau ou organisme de contrôle du Client, ne pourra être reproché d’aucune manière à ROTAX et il ne donnera lieu à aucun dédommagement au profit du Client.
f. Si le retard en question entraine un quelconque dommage à ROTAX, le Client pourra être appelé en réparation du dudit dommage.
3 LIVRAISON
a. Délai – Le délai de livraison est indiqué dans
l’Accusé de réception de Commande.
Tout non-respect par le Client (i) du versement de l’acompte à bonne date, (ii) de la justification de l’octroi des visas techniques lorsqu’ils sont demandés comme un préalable avant tout lancement en production, (iii) de la levée par ses soins d’autorisations administratives éventuelles, (iv) des conditions préalables à l’intervention des équipes de ROTAX, pourra donner lieu à une modification du délai de livraison par ROTAX. Cette modification peut également être causée par tout autre manquement ou défaillance de la part du Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de TOUTES ses obligations envers ROTAX et notamment financières (paiement effectif et intégral du montant de l’acompte), quelle qu’en soit la cause.
La modification du délai de livraison ne remettra pas en cause les autres conditions stipulées par le Contrat. Le délai de livraison ainsi modifié en raison des manquements du Client ne pourra lui permettre de se prévaloir de quelque dédommagement que ce soit à l’encontre de ROTAX.
b. Risques – Dans tous les cas, il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquant(s) de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bon de livraison remis par le
c. Réception – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré doivent être formulées par écrit et transmises à ROTAX dans les 8 (HUIT) jours ouvrés à compter de l’arrivée des Produits.
Le Client devra accompagner ses réclamations de toute justification qu’il estime nécessaire quant à l’établissement de la réalité des vices ou non- conformités constatés.
Le Client devra laisser à ROTAX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Compte tenu de la technicité des Produits, le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si malgré cette stricte et ferme interdiction d’intervenir sur les Produits de ROTAX, le Client y recourrait, ROTAX retire toute garantie et responsabilité quant au(x) Produit(s) qui ont subi une intervention par toute personne qui n’a pas été autorisée par ROTAX.
Aucun recours ne pourra être engagé à l’encontre de ROTAX sur les Produits qui ont donc subi une intervention par une tierce personne non autorisée. Le Client en sera le seul responsable.
4 CONDITIONS D’ELIGIBILITE : CONDITIONS PREALABLES ET NECESSAIRES A L’INSTALLATION A VERIFIER PAR LES SOINS DU CLIENT
Lorsqu’elles sont prévues, les Conditions d’Eligibilité sont des conditions préalables et nécessaires relatives au site d’installation. Elles sont déterminantes pour l’accueil et le dimensionnement des Produits. Elles sont jointes à tout devis émis par ROTAX. ROTAX se réserve la possibilité de ne pas accepter de Commande si les Conditions d’Eligibilité ne sont pas remplies (cases à cocher sur le devis par le Client). Eu égard aux éléments transmis par le Client à l’acceptation du devis et notamment quant aux Conditions d’Eligibilité, ROTAX reste libre d’accepter ou pas la Commande du Client. ROTAX ne pourra encourir quelque responsabilité que ce soit qui serait due à l’inexactitude des informations transmises par le Client au sujet des Conditions d’Eligibilité ainsi que de son impact aussi bien sur le choix des Produits, de leur environnement ou de leur mise en service.
5 ESSAIS ET ETUDES
a. Toutes les études (notamment du sol) et tous les essais (notamment de traction) sur site sont à la charge du Client. Toute erreur, omission ou manquants sur les informations transmises par le Client pourront générer des travaux supplémentaires au frais, charges et risques exclusifs du Client.
Qualité des supports de fixation – L’étude et la vérification de la qualité des supports sur lesquels seront fixés les équipements sont à la charge du Client et notamment les caractéristiques du sol, qualité des bétons existants, intégrité des structures acier existantes …etc. Cette énumération n’est ni exhaustive ni limitative. Il va de soi que les caractéristiques et qualités des supports sont propres à chaque site, d’où l’importance pour le Client de bien les étudier avant de répondre aux Conditions d’Eligibilité lorsqu’elles sont indiquées. Cette étude et connaissance de la qualité des supports reste à la charge unique du Client qui est le seul à connaitre les caractéristiques et qualités de son matériel servant de support à l’installation des équipements de ROTAX. Par conséquent, ROTAX ne saurait être tenue responsable ni de la défaillance de l’un de ces supports ni des dommages qui pourraient en résulter de la défaillance des supports.
b. Il est à la charge du Client de réaliser toute étude ou essai nécessaire pour garantir la résistance ROTAX pourra être missionné pour réaliser de telles études. Le cas échéant, les études et/ou essais réalisés par ROTAX feront l’objet d’un devis et d’une Commande spécifique.
Dans le cadre de ses missions de mener des essais et des études, ROTAX répond seulement à une obligation de moyens. Par conséquent, dans le cadre des missions d’essais et d’études, ROTAX ne pourra être tenu responsable de la moindre obligation de résultat.
6 FORMALITES ADMINISTRATIVES – AUTORISATIONS – URBANISME
Le Client est en charge d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la bonne installation du Produit. Il doit en justifier dûment auprès de ROTAX en lui fournissant, au plus tard QUINZE (15) jours ouvrés avant la date prévue pour l’installation ou la pose, un double ou une copie conforme de/des autorisation(s) en question, de telle sorte que ROTAX ne puisse jamais être recherché en responsabilité à quelque titre que ce soit en conséquence de l’absence ou du caractère incomplet desdites autorisations. Tout retard ou préjudice et notamment financier résultant de l’absence ou de l’obtention tardive des desdites autorisations sera à la charge du Client.
7 PRIX
Le devis est présenté pour des prix de fourniture de Produits et/ou de prestations de services « hors taxes » puis TTC.
La facture présentée au Client fera apparaitre les montants des taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix figurant dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale et limitée de (UN) 1 mois à compter de la date d’émission du devis. Les prix mentionnés dans le devis ne sont valables que pour le Client identifié sur le devis.
8 PAIEMENT
A moins qu’il en soit stipulé autrement aux conditions particulières, toute Commande est soumise au règlement par virement bancaire selon les coordonnées qui seront fournies au Client à l’acceptation de la Commande et au versement d’un acompte minimum de 50% HT, exigible et facturé dès l’Accusé de réception de Commande. Le paiement de l’acompte est le préalable indispensable avant tout lancement en production et/ou toute autre intervention de la part de ROTAX. Tout éventuel retard dans le paiement de l’acompte entrainera un retard dans le respect des délais prévus au Contrat, et entraînera des frais et charges dont le Client sera seul responsable.
Le solde est facturé avant livraison des Produits.
Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le délai de paiement est de (TRENTE) 30 jours à compter de l’émission de la facture. Hors du territoire métropolitain français, les Commandes de Produits sont réglées sur facture pro-forma, au moins (SEPT) 7 jours ouvrés avant la date d’expédition convenue ; la facture définitive est émise au jour de l’expédition.
Les échéances fixées dans nos factures sont strictes et fermes.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la Commande, majoré de 10 points sont applicables. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. De plus, le Client devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (QUARANTE) euros.
En cas de retard de paiement, ROTAX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Commandes et/ou les Contrats en cours au risques, périls et charges du Client et ceci sans préjudice de tous autres recours.
Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 15% des montants restant dus à ROTAX.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à ROTAX ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.
9 INSTALLATION / POSE DU PRODUIT
a. Lorsque ROTAX est en charge de l’installation et/ou de la pose de ses Produits, le Client garantit l’accès à l’eau, la présence d’un espace de travail et la possibilité d’un stockage sécurisé.
Toute difficulté survenue en raison d’un manquement du Client et qui engendrerait un surcoût (grutage, déchargement, surcout de livraisons supplémentaires, cout de stockage … etc.) sera à l’entière charge du Client.
La pose et l’installation font l’objet d’un procès- verbal de réception.
b. Lorsque le Client prend en charge l’installation et/ou la pose des Produits de ROTAX, le Client reste le seul responsable de la bonne réalisation de l’installation et/ou de la pose des Produits de ROTAX et notamment quant à l’installation conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur applicables dans le secteur et plus particulièrement, lorsqu‘elles existent, aux normes et recommandations indiquées dans les documents techniques fournis par ROTAX.
c. Le Client s’engage à autoriser la réalisation d’une inspection technique par ROTAX ou son représentant à tout moment que ce soit avant, pendant ou bien après l’installation des Produits Elle a pour but de s’assurer d’une installation conforme du Produit. Cette inspection est facultative et reste à la discrétion de ROTAX qui en assume les coûts.
10 FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, libèreront la partie qui les subit de l’ensemble de ses obligations
En cas de force majeure et lorsque c’est possible, le Client accepte d’être livré partiellement de sa Commande.
Dans la mesure du possible, la notification de la force majeure devra être faite dans le délai de (QUARANTE HUIT) 48 heures suivant le début de l’évènement invoqué. Dans un souci d’efficacité, la notification se fera par le moyen le plus rapide (e-mail et/ou téléphone) et elle devra être ensuite confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.
La fin de la situation de force majeure sera notifiée de la même manière.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. La suspension temporaire ne saurait, en tout état de cause, excéder le délai de (SIX) 6 mois.
Si l’empêchement est définitif ou s’il s’étend au-delà du délai de suspension temporaire évoqué ci-dessus, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
11 GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 Etendue
11.1.1 – ROTAX a pour responsabilité et obligation de fabriquer des produits ( et particulièrement pour les flotteurs) selon les règles de l’art et devant respecter les données techniques mentionnées dans ses fiches techniques. ROTAX ne pourra néanmoins être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite de ses produits ou de tout dimensionnement intégrant ses produits pouvant générer d’éventuels sujets de stabilité et/ou de limite de charge
ROTAX fournit une garantie pour l’ensemble des produits dans les conditions suivantes :
ROTAX garantit le Client contre les défauts de conception et de fabrication. Cette garantie ne prendra cours qu’après l’inspection technique réalisée par ROTAX aux fins de vérifier que le Produit a bien été installé dans les règles de l’art.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, la réalisation d’une inspection technique approfondie reste à la discrétion entière de ROTAX et pourra avoir lieu en cas de tout dysfonctionnement, panne ou incident et notamment technique sur les Produits ROTAX.
Tout refus du Client de laisser réaliser cette inspection technique par ROTAX, ou de réaliser les modifications demandées par ROTAX dans le compte-rendu de cette inspection – sous forme de Procès-verbal d’inspection – annulera la garantie fournie par ROTAX sans préjudice aucun pour cette dernière et sans possibilité pour le Client d’engager un quelconque recours à l’encontre de ROTAX.
S’il résulte suite à cette inspection que les dysfonctionnements proviennent d’une installation ou d’une utilisation ou bien d’un entretien non-conforme à la notice technique, tous les frais liés à l’inspection et à la réparation seront à l’entière charge du client.
Cette garantie prend fin DEUX ANS (2) après la signature du procès-verbal de réception par le Client ou à défaut à la date de facturation.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie si elles sont d’une durée inférieure à (TROIS) 3 mois.
11.1.2 – Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ROTAX sera, à sa discrétion, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, hors prestation d’installation, par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de ROTAX dont l’accord écrit et express est indispensable pour tout prestation de garantie, après vérification notamment des conditions de pose et/ou d’installation.
Pour l’exécution de sa garantie, ROTAX met à disposition les pièces nécessaires. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
11.2 Exclusions
La garantie fournie par ROTAX ne couvre pas les pièces d’usure dont une liste peut être fournie au Client sur demande de celui-ci. Concernant les pièces d’usure, les frais de livraison seront systématiquement à la charge du Client.
La garantie ne joue pas lorsque le Client est défaillant dans le règlement du prix du Contrat.
Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par une négligence, le mauvais entretien, un nettoyage insuffisant ou incorrect, ainsi que toutes autres influences chimiques ou atmosphériques, qu’elles soient le fait du Client ou d’un tiers ou encore par une modification du Produit non autorisée, non prévue ni spécifiée par ROTAX.
ROTAX sera en droit d’exiger que lui soient communiqués par le Client, les documents attestant d’un entretien conforme (registres, bulletins, etc.), préalablement au traitement de sa demande de prise en charge au titre de la garantie.
Tout dysfonctionnement des Produits ROTAX engendré par une installation, utilisation et entretien non conforme réalisé par le Client ne pourra être reproché à ROTAX.
Le Client sera le seul responsable et toute réparation des Produits ROTAX sera réalisée à la charge du Client.
11.3 Responsabilité
Quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de ROTAX à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour l’exécution de la Commande.
En tout état de cause, à titre d’exclusion de responsabilité, le Client convient que ROTAX n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de toutes autres demandes d’indemnisation qui n’auraient aucun rapport direct et certain avec l’inexécution du contrat et que le Client subirait ainsi qu’en raison de toutes demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
12 RESERVE DE PROPRIETE
ROTAX se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et (QUARANTE HUIT) 48 HEURES après mise en demeure restée infructueuse, ROTAX pourra exiger la restitution des biens livrés aux frais risques et périls du Client, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. La restitution des Produits est une mesure purement conservatoire et n’entraîne pas la résolution automatique du contrat de vente qui demeure avec ses pleins effets.
Le transfert des risques a lieu dès la livraison.
13 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Lorsque ROTAX exécute, un travail impliquant de sa part, une activité créatrice, protégée par la législation française ou internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle, tous les droits attachés à cette création lui restent acquis, y compris en cas de perception d’une rémunération spéciale ou du transfert au Client de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des créations de ROTAX – quel que soit leur support – sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ROTAX.
Le Client autorise ROTAX à utiliser le nom du Client et l’image des Produits installés comme référence et vitrine commerciale.
14 LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
a. Le droit applicable aux présentes CGV, devis, à la Commande, au Contrat et de toute relation à but commercial, est le droit français.
Les transactions internationales peuvent être soumises aux règles du commerce international (Incoterms 2010) à condition d’être prévues dans les conditions particulières.
b. La langue applicable aux présentes CGV, au devis, à la Commande et au Contrat est le français.
Ces documents peuvent être traduits en anglais mais seul le texte français fait foi.
15 LITIGES – COMPETENCE
En cas de différend, les Parties rechercheront, avant tout un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de (TROIS) 3 mois à compter de sa naissance, seront compétents les seuls tribunaux de BOURG-EN-BRESSE (AIN – FRANCE).
16 INDIVISIBILITE
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des conditions particulières ou générales, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des Parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général du Contrat.